Pourquoi Milosevic n’a pas été blanchi “accessoirement” par le TPI

Beaucoup de textes sont sortis affirmant que lors de la décision du Tribunal Pénal International de mars 2016 quant à la responsabilité de R. Karadzic dans le conflit Yougoslave, discrètement, au détour d’une disposition, dans un document de plus de 2000 pages, le tribunal aurait innocenté S. Milosevic. Cette sorte de décision implicite ou accessoire est juridiquement impossible. Toutefois les dispositions du jugement peuvent avoir une implication politique.

Comme le relève justement un article paru dans le journal Le Monde, le TPI n’a pas innocenté S. Milocevic. Techniquement, un tribunal ne peut pas innocenter ou condamner une personne concrète qui n’est pas le sujet du procès. Dans le cas contraire, l’on pourrait juger n’importe qui pour n’importe quoi sans lui reconnaître l’exercice des droits de la défense. Tout le formalisme procédural existe pour protéger les individus d’un excès des magistrats.

La décision dont il est question concerne des faits reprochés à R.  Karadzic. Certains d’entre eux ont été présentés comme impliquant, pour leur réalisation, la participation et de Karadzic et de Milosevic. Et concernant ces faits précis, le tribunal a estimé que l’implication de Milosevic n’était pas démontrée, mais il n’a pas exclu pour autant son implication en général dans le conflit. En fait, la mort de Milosevic a mis un terme au procès et aucun jugement sur le fond n’a été rendu. Voici la formulation exacte de la disposition du jugement qui a provoqué tant d’espoir:

3460. With regard to the evidence presented in this case in relation to Slobodan Milošević and his membership in the JCE, the Chamber recalls that he shared and endorsed the political objective of the Accused and the Bosnian Serb leadership to preserve Yugoslavia and to prevent the separation or independence of BiH and co-operated closely with the Accused during this time. The Chamber also recalls that Milošević provided assistance in the form of personnel, provisions, and arms to the Bosnian Serbs during the conflict.11026 However, based on the evidence before the Chamber regarding the diverging interests that emerged between the Bosnian Serb and Serbian leaderships during the conflict and in particular, Milošević’s repeated criticism and disapproval of the policies and decisions made by the Accused and the Bosnian Serb leadership,11027 the Chamber is not satisfied that there was sufficient evidence presented in this case to find that Slobodan Milošević agreed with the common plan.

Donc pour le TPI, il y a bien eu une certaine implication de Milosevic en ce qui concerne le but politique recherché et l’aide apportée, mais il n’y a pas suffisamment d’éléments pour affirmer sa participation directe à un plan commun visant à expulser les musulmans et croates de Bosnie du territoire serbe.

Juridiquement, ni sur le fond ni sur la forme, le TPI n’a innocenté S. Milosevic. Pour autant, sur le plan politique, cette décision présente de nombreux intérêts. Il introduit une brèche dans l’accusation médiatique du leader serbe, qui en faisait un boucher. Casse l’image en noir et blanc. Et c’est certainement pour cela que cet alinéa n’a pas été particulièrement médiatisé dans la presse. Et c’est aussi pour cela qu’il a provoqué tant d’espoir. Et le ministre des affaires étrangères serbes a d’ailleurs réussi à jouer un peu cette carte. Toutefois, d’autres questions se posent … et ne sont pas traitées dans la décision.

Si le tir sur la ville, alors que la population civile y réside, est constitutif d’un crime contre l’humanité, pourquoi les bombardements et les tirs au mortiers par les forces de l’OTAN sur Sarayevo ne constituent pas un crime? Il est souvent question “d’armes de précisions”. Comme si elles “savaient”, ces armes, presque d’instinct, éviter les civils et ne tuer que les militaires. Aujourd’hui alors que les ravages causés par les armes de précisions sont mieux connus, l’on s’interroge sur le nombre de victimes civiles causé par les 1026 bombes et missiles sol-air et par le pillonage au mortier de la ville:

Finalement ces attaques aériennes, combinées aux tirs d’artillerie d’unités de l’armée de terre française1 et de la British Army équipé d’armes lourdes telles 8 obusiers automoteurs AMX AuF1de 155 mm (armés par la 3e batterie du 40e régiment d’artillerie2 et des éléments du 1er régiment d’artillerie de marine3) – 347 obus de 155 mm tirés4-, 12 pièces d’artillerie L118 light gun (en) de105 mm du 19th Regiment Royal Artillery (en) britannique5 – environ 600 obus d’artillerie tirés 6 – 12 mortiers MO 120 RT du 2e régiment étranger d’infanterie arrivé le 8 juin 1995 par hélicoptères depuis un navire en Adriatique, une section de mortiers de 120 mm du corps des Marines néerlandais – plus de 800 obus de mortiers tirés en 3 mois7 – engagé au sein d’une force de réaction rapide envoyé en soutien aux forces de la FORPRONU dans la région de Sarajevo, frappant entre autres les positions d’artillerie serbes installés sur le mont Igman, augmentèrent la pression internationale sur la Yougoslavie de Slobodan Milošević.

A lire ces lignes dans Wikipedia, tout ce mortier, toutes ces bombes ne sont qu’une “pression internationale”. Il est bien connu que personne ne meurt d’une pression internationale.

Certains éléments de la décision peuvent être, pour leur part, intéressant aujourd’hui dans le conflit que mène l’Ukraine contre le Donbass. Surtout en ce qui concerne la question du génocide. Les groupes paramilitaires ne sont pas une excuse s’il y a une volonté centralisée, la connaissance du fait de tirer sur des civils, le faire de manière systématique et organisée, les violences en masse, arrestations arbitraires sur critères sélectifs, tortures, tous ces éléments et beaucoup d’autres devraient donner à réfléchir à Kiev sur les perspectives de prison de ses dirigeants.

Mais il est vrai que le TPI ne juge jamais les vainqueurs. Alors il faudra encore attendre.

Karine Bechet-Golovko

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